Le forumAccueil du site

Accueil du site > La législation française > Les peines encourues

Les peines encourues

 Définition de l’inceste dans le code pénal

Version en vigueur au 16 Mars 2016 - applicable aux viols et agressions sexuelles (222-31-1)

Loi du 8 février 2010 - applicable aux atteintes sexuelles (227-27-2)

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

 Peines encourues par l’auteur selon le Code Pénal

Commis par un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime ou un groupe ou une personne armée ou recruté via internet Commis par un majeur Commis par un mineur de 13ans et plus
VIOL (222-23) sur moins de 15ans CRIME
  • 20 ans de prison (222-24-2&4)
  • prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
  • 20 ans de prison (222-24-2)
  • prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
  • 20 ans de prison (222-24-2)
  • prescription aux 38ans* de la victime
VIOL (222-23) sur 15 ans et plus CRIME
  • 20 ans de prison (222-24-4)
  • prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
  • 15 ans de prison (222-23)
  • prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
  • 15 ans de prison (222-23)
  • prescription aux 38ans* de la victime
AGRESSION SEXUELLE (222-22) ou tentative (222-31)sur moins de 15ans DELIT
  • 10 ans de prison (222-30-2)
  • prescription aux 38ans* de la victime (hors via internet)
DELIT
  • 7 ans de prison (222-29-1)
  • prescription aux 28ans* de la victime
DELIT
  • 7ans de prison (222-29-1)
  • prescription aux 28ans* de la victime
AGRESSION SEXUELLE (222-22) ou tentative (222-31) sur 15 ans et plus DELIT
  • 7ans de prison (222-28)
  • prescription aux 28ans* de la victime
DELIT
  • 5ans de prison (222-27)
  • prescription aux 28ans* de la victime
DELIT
  • 5ans de prison (222-27)
  • prescription aux 28ans* de la victime
ATTEINTE SEXUELLE(227-25) sur moins de 15ans DELIT
  • 10ans de prison (227-26)
  • prescription aux 38ans* de la victime (hors via internet)
DELIT
  • 5ans de prison (227-25)
  • prescription aux 28ans* de la victime
ATTEINTE SEXUELLE (227-27) sur 15ans et plus DELIT
  • 2ans de prison (227-27)
  • prescription aux 28ans* de la victime (hors armé, groupe, via internet)

Depuis la loi de 8 février 2010, il n’est plus nécessaire d’apporter la preuve que l’acte incestueux commis sur un mineur a été exercé avec "violence, contrainte, menace ou surprise" (Art.222-22-1 du Code pénal).

2012©Alterneo.net | Le forum | Nous contacter